vous êtes ici : Cela va dépendre du droit applicable à votre contrat, car il n’y a pas de règle générale en Europe. Dans certains pays, le renouvellement automatique d’un contrat est encadré par des règles particulières. Ci-dessous quelques exemples :
Selon le droit luxembourgeois, le professionnel doit mentionner le renouvellement et les possibilités de résiliation dans les conditions du contrat.
Selon le droit belge, le renouvellement automatique doit être écrit en gras dans un cadre sur la première page du contrat, et expliquer qu’après un premier renouvellement, le consommateur peut résilier le contrat sans frais avec un préavis de deux mois au maximum.
Selon le droit français, le professionnel doit informer clairement le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le renouvellement automatique du contrat de la possibilité de résilier le contrat. La date limite de non-reconduction doit figurer dans un encadré apparent. Si le consommateur ne reçoit pas cette information, il peut résilier le contrat à tout moment. Le professionnel doit reproduire intégralement les articles concernés du Code de la consommation français dans les conditions générales de vente du contrat.
Selon le droit allemand, le renouvellement automatique du contrat ne sera autorisé que pour une durée indéterminée et avec un délai de préavis d’un mois maximum.
Il peut y avoir des règles spécifiques dans certains secteurs comme les assurances, la téléphonie mobile, etc.
Dans tous les cas, nous conseillons de lire les conditions générales du contrat, qui prévoiront comment fonctionne l’éventuel renouvellement automatique du contrat, mais aussi les possibilités de résiliation.
Vous trouverez la réponse à cette question dans notre « Avis comparatif sur les rénovations de fin de bail » pour l’Allemagne, la Belgique, la France et le Luxembourg.
La réponse à cette question dépend si le droit allemand ou le droit luxembourgeois est applicable.
En Allemagne, le « Bestellerprinzip » s’applique en principe à la location de biens immobiliers résidentiels. Cela signifie que la personne qui a commissionné l’agent immobilier doit payer la commission de l’agent. Selon le droit luxembourgeois, le locataire peut être tenu de payer la commission même si le propriétaire a mandaté l’agent immobilier.
Étant donné que, dans ce cas, le bien immobilier est situé en Allemagne, que le propriétaire est résident en Allemagne et que le courtier a été mandaté par le propriétaire, il y a une référence prédominante au droit allemand, qui, à notre avis, s’applique donc. À cet égard, nous estimons que le « Bestellerprinzip » s’applique également si – comme dans notre cas – Monsieur M. et l’agent immobilier sont résidents au Luxembourg, ce qui explique pourquoi la commission de l’agent immobilier dans ce cas et à notre avis est à payer par le propriétaire et non par Monsieur M.
Allemagne:
Vous avez le droit de résilier un contrat d’assurance d’une durée supérieure à 1 mois dans un délai de 14 jours. Ce délai court à partir de la réception des documents relatifs au contrat d’assurance (qui doit inclure aussi une information sur le droit de rétractation).
Belgique :
Vous avez le droit de résilier un contrat d’assurance d’une durée supérieure à 30 jours dans un délai de 30 jours pour les contrats d’assurance vie et dans un délai de 14 jours pour les autres contrats d’assurance, si vous avez signé une police présignée par l’assureur ou une demande d’assurance. Ce délai court à partir de la réception par l’assureur de la police présignée ou de la demande (article 57 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014)
France:
Si vous avez pas conclu le contrat d’assurance dans les locaux d'une agence, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, mais dans les autres cas, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (par exemple, en ligne, par téléphone ou chez vous).
Luxembourg:
Si vous avez pas conclu le contrat d’assurance dans les locaux d'une agence, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, mais dans les autres cas, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (par exemple, en ligne, par téléphone ou chez vous).
Au Luxembourg, en Belgique et en France, le vendeur fixe les conditions d’utilisation de ses chèques cadeaux comme il l’entend. De ce fait, un chèque cadeau dont la date de validité a expirée n’est en principe plus valable. A titre commercial certains commerçants acceptent de prolonger la validité ou de rembourser les consommateurs, mais ce n’est pas une obligation légale.
En Allemagne la loi permet également de limiter la durée de validité d’un chèque cadeau, mais cette durée ne doit pas être trop courte. Un tribunal de Munich a par exemple considéré qu’une durée de validité d’un an n’était pas suffisante. La loi allemande permet également aux consommateurs de se faire rembourser le montant du chèque cadeau qui n’aurait pas été utilisé dans les délais (le vendeur peut appliquer des frais et rembourser seulement une partie).
En Belgique, certaines communes établissent une taxe sur les résidences non principales. Cette taxe est prévue par Règlement communal.
Sont redevables de cette taxe, les personnes qui occupent un logement sans être inscrites dans les registres de la population.
Toutefois, les étudiants sont exonérés de cette taxe. Ils doivent pour cela justifier leur statut d’étudiant en adressant une attestation de scolarité à l’administration communale.
Dans ce cas, il s’agit d’un défaut de conformité affectant le bien. Dès lors, que le produit soit acheté soldé ou non, le vendeur est tenu d’appliquer la garantie légale de conformité. Cette garantie qui s’applique dans tous les pays de l’Union européenne prévoit que tout défaut apparaissant dans les 6 mois suivant l’achat est présumé exister au jour de l’acquisition. Le vendeur est alors tenu d’échanger ou de réparer le bien gratuitement. S’il ne peut pas échanger ou réparer le bien, vous pouvez demander le remboursement de votre achat ou une réduction du prix si vous gardez l’objet défectueux.
Avant de procéder au paiement d’une facture, assurez-vous que vous avez vraiment conclu un contrat onéreux avec l’entreprise qui vous a contacté. Si vous êtes convaincu de ne pas être redevable de la somme réclamée, demandez, par lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve de la conclusion d’un contrat.En général divers indices permettent de retenir qu’il s’agit probablement d’un courriel frauduleux :
- Le nom de l’entreprise ne correspond pas à l’adresse mail
- Un message d’erreur s’affiche lorsque vous essayez d’ouvrir la pièce jointe
- Vous décelez plein de fautes d’orthographe et de grammaire dans le texte…
La loi française ne prévoit pas de délai de rétractation pour un achat en magasin. Le vendeur a donc le droit de refuser même s'il arrive, qu’à titre commercial, les magasins acceptent d’échanger ou de rembourser les produits achetés et non utilisés ou portés. Etant donné que ce n’est pas une obligation légale, quand elle est acceptée, la rétractation peut être soumise à des conditions différentes (délais, uniquement hors période de soldes, remboursement sous forme d’avoir…).
En réalité, la garantie légale est de 2 ans pour tous les produits neufs dans l’Union européenne. Cette garantie s’applique même si elle n’est pas prévue au contrat. Il est cependant possible qu’une garantie commerciale d’une autre durée soit applicable en plus.
L’annulation du billet n’est possible que si vous aviez acheté un billet modifiable ou annulable, ce qui n’est généralement pas le cas pour les tarifs promotionnels par exemple. Dans la plupart des cas, il ne sera donc possible d’annuler votre billet pour cause de maladie que si vous aviez souscrit une assurance annulation. Il vous faudra alors contacter cette compagnie d’assurance directement pour lui demander le remboursement.
Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation pour tous vos achats sur internet et plus généralement à distance. Pour un certain nombre de biens, il n’existe pas de droit de rétractation et c’est notamment le cas pour les biens personnalisés selon les recommandations du client.
Non, la loi exclut tout droit de rétractation en matière de vente à distance de tickets de concert. Il est pourtant possible que le vendeur vous ait accordé volontairement un droit de rétractation ou un droit d’échanger les tickets. Lisez donc attentivement les conditions générales de vente avant d’acheter en ligne.
Attention, c’est un e-mail appelé “phishing” ou tentative d’hameçonnage. Des arnaqueurs veulent s’emparer de vos coordonnées secrètes afin d’avoir accès à votre compte. Une banque ou institut financier ne vous demandera jamais d’introduire vos coordonnées personnelles par le biais d’un e-mail.
Oui. En signant le prêt, vous êtes considéré comme emprunteur de la même manière que votre ami, même si vous n’avez jamais utilisé la voiture. La banque peut donc choisir à qui elle va réclamer le remboursement. Vous pouvez ensuite si vous le souhaitez réclamer le remboursement à votre ami, en justice si nécessaire.
En ce qui concerne l’Allemagne, les personnes qui reçoivent des services non sollicités ne sont pas tenues de réagir ou de garder la marchandise pour une période déterminée. Vous pouvez utiliser le produit ou le consommer, sans avoir à le payer.
Une exception se produit lorsque les marchandises ne sont clairement pas destinées à vous, mais à quelqu’un d’autre (vous portez par exemple le même nom que les voisins). Dans ce cas, vous devriez contacter la société.
En ce qui concerne la France, l’envoi forcé est une pratique interdite. Vous devez adresser dans les meilleurs délais une lettre recommandée avec avis de réception à l’expéditeur en lui précisant que vous ne lui avez rien commandé et que vous tenez l’objet reçu à sa disposition.
La question du droit de rétractation pour un achat dans une foire soulève de nombreuses interrogations, car elle n’est pas clairement tranchée par la législation actuelle. Ainsi plusieurs interprétations ont été faites notamment sur le caractère « habituel » de l’activité du professionnel dans une foire. Si un commerçant participe de manière habituelle à une foire, il serait possible d’en déduire qu’il s’agit d’un établissement commercial habituel pour le professionnel et que par conséquent, les consommateurs ne peuvent pas prétendre à un droit de rétractation. Par contre, si le professionnel commerçant est présent pour la première fois ou de manière occasionnelle sur une foire, il serait possible d’en déduire qu’il s’agit d’une vente hors de l’établissement commercial habituel du commerçant, ce qui induit alors un droit de rétractation. Toute la difficulté serait de prouver alors le caractère inhabituel ou non de la présence du professionnel sur la foire.
La Cour de Justice quant à elle, opte pour une autre interprétation en retenant estimant que l’activité professionnelle du commerçant serait moins déterminante que la nature du bien vendu et que seul un juge serait en mesure alors d’apprécier la possibilité d’un droit de rétractation ou non.
Ainsi, face aux incertitudes juridiques entourant cette question du droit de rétractation pour un achat sur une foire, nous avons fait le choix de ne pas faire encourir des risques inutiles aux consommateurs en leur conseillant de considérer qu’ils n’ont pas de droit de rétractation lorsqu’ils s’engagent dans un contrat conclu à l’occasion d’une foire au Luxembourg.
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur peut réduire la garantie jusqu’à un an.
Vous devez déclarer la perte du certificat auprès de la police. Ce n’est qu’avec cette déclaration que le constructeur du véhicule pourra vous fournir un nouveau certificat.
Pour une nouvelle voiture: vous payez sur place le prix hors TVA. Lorsque vous importez le véhicule dans votre pays, vous payez la TVA en vigueur.
Pour une voiture d’occasion: vous payez sur place le prix TVA comprise. La TVA du pays du vendeur est appliquée.
Ces règles sont valables pour les contrats entre particuliers et professionnels. Pour les ventes entre particuliers, il n’y a en principe pas de TVA à payer.
Attention, au cas où vous achetez à un particulier un véhicule que les douanes considèrent comme neuf. Le paiement de la TVA vous sera imposé à votre arrivée. Le vendeur pourra par contre récupérer celle qu’il avait payée au moment de son achat dans son propre pays. Ce mécanisme permet d’éviter une double imposition, mais vous risquez d’en être la victime si vous n’en avez pas tenu compte au moment de l’achat.
Western Union est une entreprise active dans le monde entier dans le domaine de l’envoi d’argent. Elle insiste cependant sur le fait que l’envoi d’argent comptant n’est pas sécurisé et que l’expéditeur doit l’envoyer à des personnes dans lesquelles il peut avoir confiance.
Pourquoi? L’identité du destinataire n’est pas toujours contrôlée et ce dernier peut retirer l’argent sur simple présentation d’un code de transfert transmis par l’expéditeur.
Les arnaqueurs savent cela et utilisent cette faille pour vous tromper. Par Internet, ils vous vendent un produit par Western Union. Vous ne verrez ni le produit acheté ni l’argent que vous leur avez envoyé et le vendeur n’aura laissé aucune trace de son identité. Western Union ne sera pas responsable en cas de fraude.
N’utilisez donc jamais des paiements par Western Union quand vous ne connaissez pas le vendeur. Evitez Western Union pour vos achats sur Internet.
En principe non, car les parties à un contrat à durée déterminée doivent respecter le terme de leur engagement. Le propriétaire peut donc refuser une résiliation anticipée du contrat de bail conclu pour une durée déterminée.Or, les parties peuvent, d’un commun accord, résilier ce contrat avant son terme. Veillez le cas échéant à obtenir une confirmation écrite de cet accord.
– que j’ai gagné une somme très importante à une loterie (Espagnole ou autre).
– que je suis l’héritier d’une personne habitant dans un autre pays.
– qu’une personne riche est morte dans une guerre civile et que l’on a besoin de mon aide pour transférer des fonds d’argent. Expand
Ces types d’arnaques sont classiques et la liste n’est pas exhaustive. Les personnes se cachant derrière ces arnaques inventent quotidiennement de nouvelles histoires. Il est fortement conseillé de ne pas réagir à des courriers / e-mails vous promettant une grande somme d’argent. En général, on vous demandera de verser d’abord une somme d’argent (dans la plupart des cas par Western Union. Attention, ce mode de paiement n’est pas sécurisé !) pour débloquer les fonds.
Le ministère de la Protection des consommateurs (MPC) a publié un guide qui reprend, thème par thème, les spécifications du Code de la Consommation, en évitant un langage juridique ou trop technique. L'objectif est de mettre les consommateurs sur pied d'égalité avec les commerçants et de favoriser la confiance mutuelle.
Ce guide est actuellement composé de 11 fiches thématiques, disponibles en français, allemand et anglais; des fiches supplémentaires sont ajoutées de manière régulière. Il est disponible sur simple demande auprès du MPC (mail sur info@mpc.etat.lu). Les fiches peuvent être téléchargées via le site web du ministère (pro-pc.public.lu), via lequel il est également possible de s'abonner aux mises à jour des fiches existantes et aux nouvelles publications.