Alternative Streitbeilegung (ADR)

Pour quoi ?
Tout consommateur, habitant au Luxembourg ou dans un autre pays de l’Union européenne, qui fait face à un litige avec un professionnel établi au Luxembourg, peut s’adresser au Médiateur de la consommation si le litige concerne un contrat avec le professionnel. Le professionnel établi au Luxembourg peut également s’y adresser en cas de conflit avec un consommateur résidant au Luxembourg. Le conflit doit résulter d’un contrat de vente ou de service.

Frais ?
Processus gratuit

Résultat ?
Accord amiable ou proposition de solution non contraignante pour les parties

Contact:
Service national du Médiateur de la consommation
Ancien Hôtel de la Monnaie
6, rue du Palais de Justice
L-1841 Luxembourg
Tél : +352 46 13 11
Fax : +352 46 36 03
info@mediateurconsommation.lu
https://www.mediateurconsommation.lu/

Pour quoi ?
Réclamation concernant les sociétés d’assurances soumises à la surveillance du Commissariat aux assurances

Frais ?
Procédure gratuite

Résultat ?
Décision ne liant pas les parties

Contact:
Commissariat aux Assurances
7, boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Tél. : +352 22 69 11 1
Fax : +352 22 69 10 / +352 22 69 11 444
caa@caa.lu
www.caa.lu

Pour quoi ?
Le médiateur a comme mission essentielle de traiter les demandes de règlement extrajudiciaire de litiges assurantiels entre des compagnies d’assurance établies au Luxembourg et des consommateurs ou autres personnes physiques résidents ou non au Luxembourg.

Frais ?
Procédure gratuite

Résultat ?
Proposition de solution non contraignante pour les parties

Contact:
Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)
55, rue des Bruyères
L-1274 Howald
Tél.: +352 49 60 22-1
Fax: +352 49 49 57
info@ulc.lu
www.ulc.lu

Association des Compagnies d’Assurances (ACA)
12, rue Erasme
L-2014 Luxembourg
Tél.: +352 44 21 44-1
Fax: +352 44 02 89
mediateur@aca.lu
www.aca.lu

Pour quoi ?
Tout type de litige

Frais ?
Les honoraires du médiateur sont facturés d’après un taux horaire fixé d’un commun accord entre le médiateur et les parties. Par ailleurs, le CMCC facture des frais administratifs à un taux horaire de 150 EUR hors taxes. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.

Résultat ?
Accord entre les parties suite à l’intervention du médiateur

Contact :
Centre de Médiation Civile et Commerciale
Cité Judiciaire – bâtiment TL – bureau TL0.09c
L-2080 Luxembourg
Tél. : +352 27 85 42 1
info@cmcc.lu
www.cmcc.lu

Pour quoi ?
Réclamation concernant un établissement soumis à la surveillance de la CSSF (p.ex. banque)

Frais ?
Procédure gratuite

Résultat ?
Conclusions motivées de la CSSF ne liant pas les parties

Contact :
Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
110, route d’Arlon
L-2991 Luxembourg
Tél. : +352 26 25 1-1
Fax : +352 26 25 1 601
reclamation@cssf.lu
https://www.cssf.lu/fr/

Pour quoi ?
La CLLV a comme mission de trouver un règlement extrajudiciaire aux plaintes des consommateurs relatives à des litiges nationaux et transfrontaliers relatifs à des contrats de voyages à forfait régis par les articles L.225-1 et suivants du Code de la Consommation, conclus par un consommateur résidant ou non au Luxembourg et un professionnel établi au Luxembourg ainsi qu’à tout autre contrat de service de voyage conclu par un consommateur résidant ou non au Luxembourg par l’intermédiaire d’une agence de voyage établie au Luxembourg.

Frais ?
Procédure gratuite

Résultat ?
Accord amiable ou proposition de solution juridiquement non contraignant

Contact:
Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)
55, rue des Bruyères
L-1274 Howald
Tél.: +352 49 60 22-1
Fax: +352 49 49 57
cllv@pt.lu
www.ulc.lu

Pour quoi ?
Un consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois ou sur le territoire de l’Union européenne peut introduire une demande de médiation contre un professionnel (opérateur de communications électroniques, fournisseur/gestionnaire de réseau d’électricité/gaz naturel ou prestataire de services postaux) établi au Luxembourg, de même qu’un professionnel établi au Luxembourg peut introduire une demande de médiation contre un consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois.

Frais ?
Aucun frais

Résultat ?
Proposition de solution ne liant pas les parties

Contact:
Institut Luxembourgeois de Régulation
17, rue du Fossé
L-1536 Luxembourg
Tél.: +352 28 228 444
mediation@ilr.lu
www.ilr.lu