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DÉMARCHAGE PAR TÉLÉPHONELe démarchage par téléphone est une pratique commerciale légale. Toutefois, elle nécessite le consentement préalable du consommateur, selon la loi luxembourgeoise sur la vente à distance. Des sociétés étrangères démarchent actuellement par téléphone les consommateurs luxembourgeois pour leur vendre du vin. Les "vendeurs" utilisent des techniques commerciales plus que douteuses : leurs interlocuteurs seraient les heureux gagnants d’un tirage au sort leur offrant une demi-douzaine de bouteilles d’un "grand vin" s’ils passent commande. Une garantie de 5 ans est même proposée (voire offerte) sur le contenu de ces bouteilles. Il s’avérerait en plus que ce vin ne correspond ni au prix demandé, ni aux qualités qui lui sont attribuées par les sociétés arnaqueuses. Démarchage par téléphone et harcèlement Ces sociétés n’hésitent pas à contacter les consommateurs par des appels répétés et intempestifs jusqu’à plusieurs fois par jour. Que faire en pratique face à ces appels ? La législation actuelle offre plusieurs alternatives pour mettre fin aux appels commerciaux intempestifs, même si aucune n’offre la quiétude certaine. La loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques prévoit que lorsque vous vous estimez victime d’appels répétés ou intempestifs, vous pouvez demander à votre opérateur l’identification de la ligne appelante. Toutefois, ce droit pourrait vous être refusé par l’opérateur en l’absence d’un Règlement grand-ducale qui doit déterminer les modalités d’application de ce droit et définir ce qu’est un appel dérangeant. La loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée prévoit en son article 6 que le fait de réaliser des appels répétés et intempestifs est répréhensible pénalement. N’hésitez donc pas, dans un premier temps, à menacer de porter plainte à la police si vous êtes « harcelé » par les appels de prospection d’une même entreprise. Mettez vos menaces à exécution si l’entreprise continue. Pour porter plainte utilement, obtenez un maximum d’informations sur l’identité de l’entreprise et sur le numéro d’appel. La loi relative à la protection des données privées du 2 août 2002 (article 30) vous permet de vous opposer au traitement de vos données par l’entreprise. Veillez donc à demander les coordonnées exactes de l’entreprise afin d’exiger, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, la suppression de vos données personnelles de la base de données de l’entreprise. Enfin, le bon sens vous permet de raccrocher si votre interlocuteur ne semble pas prendre vos revendications au sérieux ! PUBLICATIONS:
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