Jusqu’au 10 juin 2013 la Commission européenne lance une consultation publique concernant la procédure européenne des petits litiges. La contribution de chaque citoyen est utile afin d’améliorer et de simplifier cette procédure.

Vous trouverez ce questionnaire à l’adresse :

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/opinion/130318_en.htm.

Le CEC Luxembourg reste à votre disposition pour plus de renseignements sur cette procédure et sur les questions relatives au droit de la consommation européen.