22-04-2014
Entrée en vigueur de la nouvelle loi concernant la vente de porte à porte

Longtemps interdite sur le territoire luxembourgeois par la loi du 16 juillet 1987, la vente de porte à porte sera autorisée à partir du 26 avril 2014 avec l’adoption de la loi du 2 avril 2014.

Les consommateurs pourront toutefois indiquer leur refus d’être sollicité à leur domicile en apposant sur leur porte d'entrée ou à proximité immédiate de celle-ci une vignette ou tout autre signe distinctif de refus. Le consommateur peut choisir lui-même le texte et la forme de cette vignette, pour autant que le refus d'être démarché soit clairement exprimé.

Des autocollants sont également mis gratuitement à la disposition des consommateurs dès aujourd’hui par le CEC, l’ULC, les administrations communales et les commissariats de Police. Pour les consommateurs souhaitant recevoir un autocollant du CEC, une demande peut être faite par email : info@cecluxembourg.lu ou par téléphone : 26 84 641.

Il est également possible de venir les chercher directement dans nos locaux entre 9H et 16H au 2A rue Kalchesbrück, 1852 Luxembourg.

Rappelons que la nouvelle loi prévoit qu’en cas de conclusion d’un contrat lors d’un démarchage à domicile le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter :
• de la conclusion du contrat pour les contrats de fourniture de services
• de la livraison de la marchandise pour les achats de biens

Par contre si le professionnel ne l’informe pas du droit de rétractation et s’il ne lui remet pas un formulaire spécial de rétractation, le délai de rétractation est prolongé d’une année.

De plus, si malgré l'autocollant ou toute autre indication de refus à l'entrée du bâtiment, le professionnel propose quand-même ses biens ou services et que le consommateur signe malgré tout un contrat, il pourra en demander en justice la nullité et demander la restitution de l'argent payé au-delà du délai de 14 jours.

Conseil du CEC :

• Même si la loi prévoit la restitution des sommes versés par le consommateur suite à l’utilisation de son droit de rétractation, nous vous conseillons de refuser de verser un acompte durant la période de 14 jours de rétraction afin d’éviter les mauvaises surprises avec les sociétés peu scrupuleuses qui pourraient disparaître avant d’avoir restitué l’argent.